anc. C.pén. · Code pénal de 1867 (abrogé le 1er septembre 2026, faits antérieurs)
anc. C.pén. ст. 101
TITRE I. - DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA SURETE DE L'ETAT. — CHAPITRE I. - DES ATTENTATS ET DES COMPLOTS CONTRE LE ROI, CONTRE LA FAMILLE ROYALE ET CONTRE
L'attentat contre la vie ou contre la personne du Roi sera puni (de la réclusion à perpétuité). <L 1996- 07-10/42, art. 3, 018; En vigueur : 11-08-1996>
S'il n'a pas eu pour résultat de porter atteinte à la liberté du Roi, et s'il ne lui a causé ni effusion de sang, ni blessure, ni maladie, l'attentat contre sa personne sera puni (de la réclusion de vingt à trente ans). <L 2003-01- 23/42, art. 17, 040; En vigueur : 13-03-2003>
Ссылается на
- anc. C.pén. ст. 018
- anc. C.pén. ст. 040
- anc. C.pén. ст. 17
- anc. C.pén. ст. 3