anc. C.pén. · Code pénal de 1867 (abrogé le 1er septembre 2026, faits antérieurs)
anc. C.pén. ст. 108
TITRE I. - DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA SURETE DE L'ETAT. — CHAPITRE I. - DES ATTENTATS ET DES COMPLOTS CONTRE LE ROI, CONTRE LA FAMILLE ROYALE ET CONTRE
Le complot contre la vie ou contre la personne, soit des membres de la famille royale énumérés en l'article 103, soit du régent, soit des ministres exerçant les pouvoirs constitutionnels du Roi, sera puni de la (réclusion de cinq ans à dix ans). <L 2003-01-23/42, art. 23, 040; En vigueur : 13-03-2003>
Ссылается на
- anc. C.pén. ст. 040
- anc. C.pén. ст. 103
- anc. C.pén. ст. 23