anc. C.pén. · Code pénal de 1867 (abrogé le 1er septembre 2026, faits antérieurs)
anc. C.pén. ст. 244
TITRE IV. - (DES CRIMES ET DELITS CONTRE L'ORDRE PUBLIC, COMMIS PAR DES PERSONNES QUI EXERCENT — CHAPITRE III. - (DU DETOURNEMENT, DE LA CONCUSSION ET DE LA PRISE D'INTERET COMMIS PAR DES
(Abrogé) <L 1999-02-10/39, art. 3, 023; En vigueur : 02-04-1999>
(...). <L 1999-02-10/39, art. 3, 023; En vigueur : 02-04-1999>
Ссылается на
- anc. C.pén. ст. 023
- anc. C.pén. ст. 3