anc. C.pén. · Code pénal de 1867 (abrogé le 1er septembre 2026, faits antérieurs)
anc. C.pén. ст. 27
CHAPITRE II. - DES PEINES. — Section III. - De l'emprisonnement correctionnel.
(Abrogé) <L 18-03-1970, art. 3>
anc. C.pén. · Code pénal de 1867 (abrogé le 1er septembre 2026, faits antérieurs)
CHAPITRE II. - DES PEINES. — Section III. - De l'emprisonnement correctionnel.
(Abrogé) <L 18-03-1970, art. 3>