anc. C.pén. · Code pénal de 1867 (abrogé le 1er septembre 2026, faits antérieurs)
anc. C.pén. ст. 281
TITRE V. - DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE L'ORDRE PUBLIC COMMIS PAR DES PARTICULIERS. — CHAPITRE II. [1 Des outrages, du meurtre, des violences, de la torture et du traitement inhumain envers les
<Abrogé par L 2010-03-08/08, art. 3, 080; En vigueur : 09-04-2010>
Ссылается на
- anc. C.pén. ст. 080
- anc. C.pén. ст. 3