anc. C.pén. · Code pénal de 1867 (abrogé le 1er septembre 2026, faits antérieurs)
anc. C.pén. ст. 305
TITRE V. - DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE L'ORDRE PUBLIC COMMIS PAR DES PARTICULIERS. — CHAPITRE VII. - DES INFRACTIONS AUX LOIS ET REGLEMENTS SUR LES LOTERIES, LES MAISONS DE JEU ET
(Abrogé) <L 1999-05-07/77, art. 73, 027; En vigueur : 30-12-2000>
Ссылается на
- anc. C.pén. ст. 027
- anc. C.pén. ст. 73