anc. C.pén. · Code pénal de 1867 (abrogé le 1er septembre 2026, faits antérieurs)
anc. C.pén. ст. 345
TITRE VI. - DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA SECURITE PUBLIQUE. — CHAPITRE V. - DES DELITS CONTRE LA SECURITE PUBLIQUE COMMIS PAR DES VAGABONDS OU DES
(Abrogé) <L 1993-01-12/34, art. 28, 007; En vigueur : 01-03-1993>
Ссылается на
- anc. C.pén. ст. 007
- anc. C.pén. ст. 28