anc. C.pén. · Code pénal de 1867 (abrogé le 1er septembre 2026, faits antérieurs)
anc. C.pén. ст. 394
CHAPITRE I. - (DE L'HOMICIDE ET DE LESIONS CORPORELLES VOLONTAIRES DE LA TORTURE, DU — Section I. - Du meurtre et de ses diverses espèces.
Le meurtre commis avec préméditation est qualifié assassinat. Il sera puni (de la réclusion à perpétuité). <L 1996-07-10/42, art. 15, 018; En vigueur : 11-08-1996>
Ссылается на
- anc. C.pén. ст. 018
- anc. C.pén. ст. 15