anc. C.pén. · Code pénal de 1867 (abrogé le 1er septembre 2026, faits antérieurs)
anc. C.pén. ст. 415
CHAPITRE I. - (DE L'HOMICIDE ET DE LESIONS CORPORELLES VOLONTAIRES DE LA TORTURE, DU — Section III. - De l'homicide, des blessures et des coups excusables.
(abrogé) <L 2000-11-28/35, art. 52, 029; En vigueur : 27-03-2001>-03-1987, art. 97>
Ссылается на
- anc. C.pén. ст. 029
- anc. C.pén. ст. 52
- anc. C.pén. ст. 97