anc. C.pén. · Code pénal de 1867 (abrogé le 1er septembre 2026, faits antérieurs)
anc. C.pén. ст. 419bis
TITRE VIII. - DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES PERSONNES. — CHAPITRE II. - DE L'HOMICIDE ET DES LESIONS CORPORELLES INVOLONTAIRES.
(Abrogé) <L 2005-07-20/52, art. 30, 052; En vigueur : 31-03-2006>
Ссылается на
- anc. C.pén. ст. 052
- anc. C.pén. ст. 30