anc. C.pén. · Code pénal de 1867 (abrogé le 1er septembre 2026, faits antérieurs)
anc. C.pén. ст. 435
TITRE VIII. - DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES PERSONNES. — CHAPITRE IV. - DES ATTENTATS A LA LIBERTE INDIVIDUELLE ET A L'INVIOLABILITE DU DOMICILE, COMMIS
L'emprisonnement sera de six mois à trois ans et l'amende de cinquante [euros] à trois cents [euros], si la détention illégale et arbitraire a duré plus de dix jours. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>