anc. C.pén. · Code pénal de 1867 (abrogé le 1er septembre 2026, faits antérieurs)
anc. C.pén. ст. 46
LIVRE 1. - DES INFRACTIONS ET DE LA REPRESSION EN GENERAL. — CHAPITRE III. - DES AUTRES CONDAMNATIONS QUI PEUVENT ETRE PRONONCEES POUR CRIMES, DELITS OU
La cour ou le tribunal qui reconnaît coupable d'une des infractions visées aux articles 417/11, 417/16 et 417/17, 398 à 400, 402, 403, 405, 409, §§ 1er à 3 et 5, et 422bis, une personne susceptible d'être appelée en tant qu'héritier légal à la succession de la victime, peut également prononcer l'indignité successorale de l'auteur, du coauteur ou du complice, qui sera dès lors exclu de la succession de la victime.
История изменений
- (1)<rétabli par L 2012-12-10/14, art. 42, 088; En vigueur : 21-01-2013>
- (2)<L 2022-03-21/01, art. 90, 148; En vigueur : 01-06-2022>