anc. C.pén. · Code pénal de 1867 (abrogé le 1er septembre 2026, faits antérieurs)
anc. C.pén. ст. 468
CHAPITRE I. - DES VOLS ET DES EXTORSIONS. — Section II. - Des vols commis à l'aide de violences ou menaces et des extorsions.
Quiconque aura commis un vol à l'aide de violences ou de menaces sera puni de la (réclusion de cinq ans à dix ans). <L 2003-01-23/42, art. 75, 041; En vigueur : 13-03-2003>
Ссылается на
- anc. C.pén. ст. 041
- anc. C.pén. ст. 75