anc. C.pén. · Code pénal de 1867 (abrogé le 1er septembre 2026, faits antérieurs)
anc. C.pén. ст. 474
CHAPITRE I. - DES VOLS ET DES EXTORSIONS. — Section II. - Des vols commis à l'aide de violences ou menaces et des extorsions.
Si les violences ou les menaces exercées sans intention de donner la mort l'ont pourtant causée, les coupables seront condamnés (à la réclusion de vingt ans à trente ans). <L 2003-01-23/42, art. 76, 041; En vigueur : 13-03-2003>
(Alinéa 2 abrogé) <L 02-07-1975, art. 6>
Ссылается на
- anc. C.pén. ст. 041
- anc. C.pén. ст. 6
- anc. C.pén. ст. 76