anc. C.pén. · Code pénal de 1867 (abrogé le 1er septembre 2026, faits antérieurs)
anc. C.pén. ст. 60
LIVRE 1. - DES INFRACTIONS ET DE LA REPRESSION EN GENERAL. — CHAPITRE VI. - DU CONCOURS DE PLUSIEURS INFRACTIONS.
<L 01-02-1977, art. 5> En cas de concours de plusieurs délits, les peines seront cumulées sans qu'elles puissent néanmoins excéder le double du maximum de la peine la plus forte. La peine prononcée ne peut excéder soit vingt années d'emprisonnement, soit la peine d'emprisonnement la plus forte si celle-ci est supérieure à vingt années d'emprisonnement. En aucun cas, cette peine ne peut excéder ... une année de peine de surveillance électronique, trois cents heures de peine de travail ou deux ans de peine de probation autonome
История изменений
- (2)<L 2014-04-10/80, art. 14, 111; En vigueur : indéterminée et au plus tard le 01-05-2016 (voir L 2014-05-
- 08/55, art. 6, modifié lui-même par L 2015-11-23/02, art. 13), art. 14 modifié par L 2016-02-05/11, art. 54, 114>
- (3)<L 2016-02-05/11, art. 15, 114; En vigueur : 29-02-2016> (NOTE : par son arrêt n° 148/2017 du 21-12-
- 2017 (M.B. 12-01-2018, p. 1393), la Cour constitutionnelle a annulé l' article 15) (Voir version archivée n° 113)