anc. C.pén. · Code pénal de 1867 (abrogé le 1er septembre 2026, faits antérieurs)
anc. C.pén. ст. 82
LIVRE 1. - DES INFRACTIONS ET DE LA REPRESSION EN GENERAL. — CHAPITRE IX. [1 - Des circonstances aggravantes, des facteurs aggravants et des circonstances
<L 23-08-1919, art. 2> Dans les cas de concours prévus à l'article 62 du Code pénal, si, à raison de circonstances atténuantes, les peines criminelles sont réduites au taux des peines correctionnelles, la juridiction de jugement pourra néanmoins ne prononcer qu'une peine unique.
История изменений
- (1)<L 2019-05-05/10, art. 71, 137; En vigueur : 03-06-2019>