Code rural. · 7 OCTOBRE 1886. - Code rural.
Code rural. ст. 2
TITRE 1. - Du régime rural. — CHAPITRE 1. - Du droit de fouille.
Le droit de fouille ne pourra s'exercer dans la distance de 50 mètres des habitations et enclos y attenant.
Il ne s'étendra pas aux carrières ou exploitations de matériaux qui seraient en activité au moment de l'exécution des travaux d'utilité publique.