Code rural. · 7 OCTOBRE 1886. - Code rural.
Code rural. ст. 32
TITRE 1. - Du régime rural. — CHAPITRE 5. - (Des clôtures, des héritages. Des distances, des plantations. De la délimitation des zones
<Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 31, 013; En vigueur : 01-09-2021>
Ссылается на
- Code rural. ст. 013
- Code rural. ст. 31