CODE ELECTORAL ст. 107

<L 05-07-1976, art. 25> Quinze jours au moins avant le scrutin, le Ministre de l'intérieur fait publier au Moniteur belge un communiqué indiquant le jour où l'élection a lieu et les heures d'ouverture et de fermeture des bureaux de vote.

Ce communiqué indique également qu'une réclamation peut être introduite par tout électeur auprès de l'administration communale [jusqu'à douze jours avant l'élection]. <L 30-07-1991, art. 25, 1°>

[Le gouverneur de la province ou le fonctionnaire que celui-ci désigne] veille à ce que le collège des bourgmestre et échevins envoie une lettre de convocation à chaque électeur à sa résidence actuelle au moins quinze jours à l'avance. <L 30-07-1991, art. 25, 2°>

[Toutefois, pour ce qui concerne les communes de Fourons et de Comines-Warneton, la compétence attribuée au gouverneur de la province ou à son délégué par l'alinéa 3 est exercée respectivement par le commissaire adjoint de Tongres et par le commissaire d'arrondissement de Mouscron.] <L 30-07-1991, art. 25, 3°>

[Sont convoquées aux élections, toutes les personnes inscrites sur la liste des électeurs visée à l'article 10.] <L 30-07-1991, art. 25, 4°>

L'électeur qui n'a pas reçu sa lettre de convocation pourra la retirer au secrétariat communal jusqu'à l'heure de fermeture des bureaux de vote dans la commune.

Il est fait mention de cette faculté dans le communiqué prévu à l'alinéa 1.

Ces lettres de convocation indiquent le jour et le local ou l'électeur doit voter, les nominations à faire, les heures d'ouverture et de fermeture des bureaux de vote; [elles rappellent le prescrit des articles 94ter, § 1, premier alinéa, et § 2, deuxième alinéa, 130, alinéa 1er, 3°, et 143, alinéas 4 et 5. [Les lettres de convocation, conformes au modèle à déterminer par arrêté royal, indiquent le nom, les prénoms ... et la résidence principale de l'électeur ... ainsi que le numéro sous lequel il figure sur la liste des électeurs.] <L 19-05-1994, art. 13> <L 11-04-1994, art. 2>

[Alinéa abrogé] <L 11-04-1994, art. 2, § 2, 1°>