CODE ELECTORAL · 12 AVRIL 1894. - CODE ELECTORAL
CODE ELECTORAL ст. 177
TITRE IV. - DES OPERATIONS ELECTORALES. — CHAPITRE VIII. - DES DISPOSITIONS PARTICULIERES ET DIVERSES. <L 1993-07-16/31, art. 80>
<L 1993-07-16/31, art. 80> Le président du bureau principal de circonscription électorale transmet sans délai par la voie digitale, en utilisant la signature électronique émise au moyen de sa carte d'identité, le procès-verbal digital de son bureau au greffier de la Chambre des représentants et au ministre de l'Intérieur. Les procès-verbaux des bureaux de vote et de dépouillement, les actes de présentation et les bulletins contestés sont ... adressés, dans les cinq jours, au greffier de la Chambre des représentants.
Des extraits du procès-verbal sont adressés à chacun des élus.
История изменений
- (1)<L 2014-01-06/62, art. 79, 023; En vigueur : 25-05-2014>
- (2)<L 2023-03-28/02, art. 65, 030; En vigueur : 01-10-2023>