CODE ELECTORAL · 12 AVRIL 1894. - CODE ELECTORAL
CODE ELECTORAL ст. 198
TITRE V. - DES PENALITES.
La contrefaçon des bulletins électoraux est punie comme faux en écriture publique.
CODE ELECTORAL · 12 AVRIL 1894. - CODE ELECTORAL
TITRE V. - DES PENALITES.
La contrefaçon des bulletins électoraux est punie comme faux en écriture publique.