CODE ELECTORAL · 12 AVRIL 1894. - CODE ELECTORAL
CODE ELECTORAL ст. 204
TITRE V. - DES PENALITES.
La poursuite des crimes et délits prévus par le présent Code et l'action civile seront prescrites après un an à partir du jour où les crimes et délits ont été commis.
История изменений
- (1)<L 2024-04-09/07, art. 48, 033; En vigueur : 28-04-2024>