CODE ELECTORAL · 12 AVRIL 1894. - CODE ELECTORAL
CODE ELECTORAL ст. 212ter
CHAPITRE II. - [1 De la désignation des sénateurs des entités fédérées ]1 — Section 2. [1 De la désignation des sénateurs par les parlements de communauté et de région compétents]1
Après avoir vérifié ensemble que les conditions pour l'établissement des listes reprenant les noms des parlementaires désignés comme sénateurs des entités fédérées sont remplies, le président du Parlement wallon, le président du Parlement de la Communauté française et le président du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale ou le premier vice-président de ce Parlement si le président n'appartient pas au groupe linguistique français, notifient ces listes au greffier du Sénat.
Cette notification a lieu au plus tard le dixième jour qui suit la vérification des pouvoirs au sein du Parlement concerné.
История изменений
- (1)<Inséré par L 2014-01-06/58, art. 29, 020; En vigueur : 30-04-2014>
- Sous-Section 3. [1 De la vacance d'un siège de sénateur désigné par le Parlement flamand, le Parlement wallon,
- le Parlement de la Communauté française ou le groupe linguistique français du Parlement de la Région de
- Bruxelles-Capitale. ]1
- (1)<Inséré par L 2014-01-06/58, art. 30, 020; En vigueur : 30-04-2014>