Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code des t ст. 120
Livre II. [Taxes diverses] <Inséré par L 2006-12-19/33, art. 42, En vigueur : 01-01-2007> — Titre I. Taxe sur les opérations de bourse [1 ...]1 <Ancien titre VIII renuméroté titre I par L 2006-12-19/33, art.
<L 1993-12-24/33, art. 35, En vigueur : 01-01-1994> Sont soumises à la taxe sur les opérations de bourse, lorsqu'elles portent sur des fonds publics belges ou étrangers, les opérations conclues ou exécutées en Belgique ci-après :
1° toute vente, tout achat et, plus généralement, toute cession et toute acquisition à titre onéreux;
2° [...] <L 2004-12-27/30, art. 344, En vigueur : 15-07-2004>
3° tout rachat de ses actions, par une société d'investissement, lorsque l'opération porte sur des actions de capitalisation;
4° [...] <L 2004-12-27/30, art. 344, En vigueur : 15-07-2004>
Les opérations visées à l'alinéa 1er sont également réputées être conclues ou exécutées en Belgique lorsque l'ordre relatif aux opérations est donné directement ou indirectement à un intermédiaire établi à l'étranger :
- soit par une personne physique ayant sa résidence habituelle en Belgique;
- soit par une personne morale pour le compte d'un siège ou d'un établissement de celle-ci en Belgique.
История изменений
- (1)<L 2016-12-25/01, art. 122, 021; En vigueur : 01-01-2017>
Ссылается на
- Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code des t ст. 344
- Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code des t ст. 35