Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code des t ст. 132
Livre II. [Taxes diverses] <Inséré par L 2006-12-19/33, art. 42, En vigueur : 01-01-2007> — Titre I. Taxe sur les opérations de bourse [1 ...]1 <Ancien titre VIII renuméroté titre I par L 2006-12-19/33, art.
[abrogé] <L 1947-08-13/02, art. 60, En vigueur : 27-09-1947>
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