Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code des t ст. 139
Titre I. Taxe sur les opérations de bourse [1 ...]1 <Ancien titre VIII renuméroté titre I par L 2006-12-19/33, art. — Chapitre 2. Opérations de report <L 2006-12-19/33, art. 41, En vigueur : 01-01-2007>
<Abrogé par L 2021-01-26/12, art. 130, 044; En vigueur : 20-02-2021>
Ссылается на
- Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code des t ст. 044
- Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code des t ст. 130