Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code des t ст. 163
Livre II. [Taxes diverses] <Inséré par L 2006-12-19/33, art. 42, En vigueur : 01-01-2007> — Titre III. [1 - Taxe sur l'embarquement dans un aéronef]1
La taxe est due au moment où le passager part par aéronef.
История изменений
- (1)<L 2022-03-28/01, art. 33, 050; En vigueur : 01-04-2022>