Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code des t ст. 183decies

<Inséré par L 1988-12-07/33, art. 43, En vigueur : 01-01-1989> La taxe est remboursée à due concurrence lorsqu'elle représente une somme supérieure à celle qui était légalement due au moment du paiement.

Le Roi détermine le mode et les conditions suivant lesquels s'opère le remboursement et fixe, dans la limite maximum de deux ans à compter du jour où l'action est née, le délai dans lequel le remboursement doit être demandé.

Art. 183undecies.<Inséré par L 1988-12-07/33, art. 43, En vigueur : 01-01-1989> [Les entreprises d'assurances belges, les organismes de pension, les institutions de retraite professionnelle et les représentants en Belgique des entreprises d'assurances étrangères] sont tenus de communiquer, sans déplacement, à toute réquisition des agents de l'administration en charge de l'établissement ou de la perception et du recouvrement des taxes établies par le Livre II ... leurs répertoires, registres, livres, polices, contrats et tous autres documents. <L 2006-12-27/32, art. 340, En vigueur : 01-01-2007>

Tout refus de communication est puni d'une amende de à 2.500 EUR]. <AR 2000-07-20/64, art. 2, 10, En vigueur : 01-01-2002, modifié lui-même par AR 2001-07-13/50, art. 42, 5°, En vigueur : 01-01-2002>