Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code des t ст. 201.29
Livre II. [Taxes diverses] <Inséré par L 2006-12-19/33, art. 42, En vigueur : 01-01-2007> — Titre XIII. [1 - Taxe annuelle sur les entreprises d'assurance]1
Sont assujetties à une taxe annuelle à partir du 1er janvier qui suit leur inscription ... auprès de la Banque nationale de Belgique :
1° les entreprises d'assurances visées à l'article 6 de la loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance qui attribuent des revenus visés à l'article 21, 9°, du Code des impôts sur les revenus 1992 ou qui attribuent des dividendes qui sont exonérés de l'impôt des sociétés sur base de l'article 185, § 1er, de ce Code ;
2° les entreprises d'assurances visées à l'article 6 de la loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance, qui effectuent des opérations d'assurance telles que visées à l'annexe II, A, 23 de cette même loi.
История изменений
- (1)<Inséré par L 2019-04-13/09, art. 89, 039; En vigueur : 01-01-2020>
- (2)<L 2023-07-31/06, art. 2, 055; En vigueur : 02-09-2023>