Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code des t ст. 207bis

<Inséré par L 1981-02-10/32, art. 11, En vigueur : 14-02-1981> Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une amende de à 500.000 euros, [ou de l'une de ces peines seulement] celui qui, en vue de commettre une des infractions visées à l'article 207, aura commis un faux en écritures publiques, de commerce ou privées, ou qui aura fait usage d'un tel faux. <L 1986-08-04/38, art. 78, , En vigueur : 20-08- 1986> <AR 2000-07-20/64, art. 2, 10, En vigueur : 01-01-2002, modifié lui-même par AR 2001-07-13/50, art. 42, 5°, ED 01-01-2002> <L 2006-12-27/30, art. 82, En vigueur : 01-01-2007>

Celui qui, sciemment, établira un faux certificat pouvant compromettre les intérêts du trésor ou fera usage de pareil certificat sera puni d'un emprisonnement de huit jours à deux ans et d'une amende de à 12.500 EUR] [ou de l'une de ces peines seulement]. <L 1986-08-04/38, art. 78, En vigueur : 20-08-1986> <AR 2000-07- 20/64, art. 2, 10, En vigueur : 01-01-2002, modifié lui-même par AR 2001-07-13/50, art. 42, 5°, ED 01-01-2002>