L. baux commerciaux ст. 36

<Disposition transitoire>

Travaux parlementaires

Chambre des représentants. Session ordinaire 1946-1947. Documents parlementaires. - Projet de loi n° 27 du 20 novembre 1946. - Amendements n°s 339, 362, 385 et 505. Session ordinaire 1947-1948. Documents parlementaires. - Rapport n° 20 du 19 novembre 1947 de M. Humblet. - Amendements n°s 60, 69, 74 et 82. Annales parlementaires. - Discussion. Séances des 9, 11, 16 et 18 décembre 1947. Documents parlementaires. - Texte adopté au premier vote, n° 101 du 18 décembre 1947. - Rapport complémentaire n° 128 du 14 janvier 1948 de M. Humblet. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 4 février 1948. Adoption. Séance du 5 février 1948. Sénat. Documents parlementaires. - Projet de loi n° 134 du 5 février 1948. Session ordinaire 1948-1949. Documents parlementaires. - Rapport n° 384 du 19 mai 1949 de M. Lohest. Session extraordinaire 1949. Documents parlementaires. - Amendements n°s 12, 13, 30 et 31. Annales parlementaires. - Séance du 26 octobre 1949. Session ordinaire 1949-1950. Documents parlementaires. - Rapport complémentaire n° 36 du 6 décembre 1949 de M. Lohest. - Amendements n°s 41, 43, 44, 51, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 69, 70, 71, 79, 83, 93, 96, 111, 113, 116, 121, 122, 123 , 125, 126, 127, 128, 129, 136, 137, 143, 147, 155 et 161. Annales parlementaires. - Discussion. Séances des 20, 21 et 22 décembre 1949, 19, 24, 25, 26 et 31 janvier 1950, 2 et 8 février 1950. Documents parlementaires. - Texte adopté au premier vote n° 162 du 8 février 1950. - Second rapport complémentaire n° 214 du 6 avril 1950 de M. Lohest. Session extraordinaire 1950. Documents parlementaires. - Amendement n° 139. Annales parlementaires. - Séance du 17 octobre 1950. Documents parlementaires. - Troisième rapport complémentaire n° 156 du 25 octobre 1950 de M. Derbaix. - Amendements n°s 157, 158, 160 et 164. Annales parlementaires. - Discussion. Séances des 7 et 8 novembre 1950. - Adoption. Séance du 8 novembre 1950. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi n° 265 du 9 novembre 1950. Session ordinaire 1950-1951. Documents parlementaires. - Rapport n° 124 du 19 décembre 1950 de M. Humblet. - Amendements n°s 125, 150 et 153. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 10 janvier 1951. Documents parlementaires.- Amendements n°s 169 et 185. - Rapport complémentaire n° 207 du 23 janvier 1951 de M. Humblet. - Amendements n°s 242, 254, 258 et 266. - Texte adopté au premier vote n° 292 du 20 février 1951. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 20 février 1951. - Adoption. Séance du 22 février 1951. Sénat. Documents parlementaires. - Projet de loi n° 169 du 22 février 1951. - Rapport n° 233 du 10 avril 1951 de M. Derbaix. - Amendement n° 242. Annales parlementaires. - Discus sion. Séance du 24 avril 1951. - Adoption. Séance du 26 avril 1951.

Fiche des modifications

Loi du 13-04-2019 publié le 14-05-2019

Article modifié : INTITULE

Ordonnance (Bruxelles) du 25-04-2019 publié le 09-05-2019

Article modifié : 2

Décret région wallonne du 17-07-2018 publié le 08-10-2018

Article modifié : 1

Décret région wallonne du 15-03-2018 publié le 28-03-2018

Articles modifiés :

2; 3; 13

Décret conseil flamand du 17-06-2016 publié le 26-07-2016

Article modifié : 2

Loi du 17-03-2013 publié le 14-06-2013

Article modifié : 16

Loi du 09-05-2007 publié le 21-06-2007

Article modifié : 16

Loi du 13-02-2003 publié le 28-02-2003

Article modifié : 16

Loi du 13-04-1997 publié le 21-05-1997

Article modifié : 11BIS

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