L. protection jeunesse · Loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse
L. protection jeunesse ст. 15
CHAPITRE II. - Dispositions de droit civil relatives aux mineurs.
<Disposition modificative des art. 280, 283 et 284 du CC>
Ссылается на
- L. protection jeunesse ст. 280
- L. protection jeunesse ст. 283
- L. protection jeunesse ст. 284