L. protection jeunesse · Loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse
L. protection jeunesse ст. 40
Section II. - Des mesures à l'égard des mineurs.
(Abrogé)
История изменений
- <L 1990-01-19/30, art. 48, 002; En vigueur : 01-05-1990>
L. protection jeunesse · Loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse
Section II. - Des mesures à l'égard des mineurs.
(Abrogé)