L. protection jeunesse · Loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse
L. protection jeunesse ст. 43bis
Section II. - Des mesures à l'égard des mineurs.
(abrogé) CHAPITRE IV. - De la compétence territoriale et de la procédure.
История изменений
- <L 2006-12-27/32, art. 375, 026; En vigueur : 28-12-2006>