L. protection jeunesse · Loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse
L. protection jeunesse ст. 56bis
Section II. - Des mesures à l'égard des mineurs.
История изменений
- <Abrogé par L 2013-07-30/23, art. 244, 029; En vigueur : 01-09-2014>