C.jud. · Code judiciaire — Première partie : principes généraux (art. 1-57)
C.jud. ст. 47bis
CHAPITRE VI. _ De l'indivisibilité.
Les dispositions reprises dans ce chapitre sont prescrites à peine de nullité.
Lorsque la signification ou la notification d'une décision est nulle, ou quand la fiche d'information visée à l'article 780/1 fait défaut, le délai pour introduire un recours ne commence pas à courir. Il en va de même si l'information reprise dans la fiche d'information est incomplète ou inexacte, à condition que l'omission ou l'inexactitude ait pu induire la partie de bonne foi en erreur.
История изменений
- (1)<Inséré par L 2018-05-25/02, art. 13, 021; En vigueur : 09-06-2018>
- (2)<L 2022-12-26/05, art. 4, 027; En vigueur : 01-01-2023>