C.jud. · Code judiciaire — Deuxième partie : l'organisation judiciaire (art. 58-555)
C.jud. ст. 136bis
CHAPITRE V. - La Cour de cassation. — Section IV. - <Inséré par L 1997-05-06/38, art. 4; En vigueur : 05-07-1997> De la gestion.
(Abrogé). <L 1998-12-22/47, art. 14, 066; En vigueur : 02-08-2000>
Ссылается на
- C.jud. ст. 066
- C.jud. ст. 14