C.jud. ст. 150bis

<inséré par L 1998-12-22/28, art. 12; En vigueur : 21-05-2002> Les procureurs du Roi forment ensemble un Conseil, appelé Conseil des procureurs du Roi. Le procureur de la sécurité routière et un procureur du Roi adjoint de Bruxelles qui appartient selon son diplôme à un rôle linguistique différent que celui du procureur du Roi de Bruxelles font partie de ce conseil. Lorsque les deux procureurs du Roi adjoints appartiennent au même rôle linguistique, le procureur du Roi de Bruxelles désigne le procureur du Roi adjoint qui participe au conseil. Le procureur fédéral peut assister aux réunions du Conseil.

Le Conseil des procureurs du Roi est chargé de donner des avis, d'initiative ou à sa demande, au Collège des procureurs généraux sur l'harmonisation et l'application uniforme des dispositions et sur toute question en rapport avec les missions du ministère public.

Le Conseil désigne en son sein, à chaque fois pour la dure d'une année judiciaire, un président, et un viceprésident appartenant à un autre régime linguistique et qui remplace le président en cas d'absence ou d'empêchement.

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Le Conseil se réunit, d'initiative ou à la demande du Collège des procureurs généraux, et au moins une fois par trimestre.

(Dernier alinéa abrogé). <L 2007-04-25/64, art. 7, 153; En vigueur : 01-12-2008>