C.jud. · Code judiciaire — Deuxième partie : l'organisation judiciaire (art. 58-555)
C.jud. ст. 176ter
LIVRE PREMIER. - Organes du pouvoir judiciaire. — TITRE IIIbis. - (Abrogé). <L 1999-04-12/38, art. 2, 075; En vigueur : 01-07-1999>
(Abrogé). <L 1999-04-12/38, art. 2, 075; En vigueur : 01-07-1999>
Ссылается на
- C.jud. ст. 075
- C.jud. ст. 2