C.jud. · Code judiciaire — Deuxième partie : l'organisation judiciaire (art. 58-555)
C.jud. ст. 179
TITRE IIIbis. - (Abrogé). <L 1999-04-12/38, art. 2, 075; En vigueur : 01-07-1999> — CHAPITRE VI. [1 - Du remplacement en surnombre des greffiers, secrétaires et assistants désignés pour
Le greffier, le secrétaire ou l'assistant désigné pour assister un juge au tribunal de l'application des peines ou un substitut du procureur du Roi spécialisé en application des peines peut être remplacé par la voie d'une nomination ou d'un recrutement en surnombre.
История изменений
- (1)<L 2020-07-31/03, art. 103, 228; En vigueur : 17-08-2020>