C.jud. · Code judiciaire — Deuxième partie : l'organisation judiciaire (art. 58-555)
C.jud. ст. 212
CHAPITRE III. - Des membres de la cour d'appel et de la cour du travail et des magistrats du ministère public. — Section II. - De la cour d'appel.
(Abrogé). <L 1998-12-22/47, art. 40, 066; En vigueur : 02-08-2000>
Ссылается на
- C.jud. ст. 066
- C.jud. ст. 40