C.jud. · Code judiciaire — Deuxième partie : l'organisation judiciaire (art. 58-555)
C.jud. ст. 219
Section première. - Formation des listes de jurés. — Sous-section 1. - De la liste communale.
Le tirage au sort a lieu publiquement à la maison communale, aux jour et heure annoncés par voie d'affichage.