C.jud. · Code judiciaire — Deuxième partie : l'organisation judiciaire (art. 58-555)
C.jud. ст. 222
Section première. - Formation des listes de jurés. — Sous-section 1. - De la liste communale.
Immédiatement après le tirage au sort, le bourgmestre omet de la liste préparatoire des jurés, les noms des personnes qui ne sont pas âgées de vingt-huit ans accomplis ou qui ont atteint soixante-cinq ans au premier janvier précédent.
История изменений
- (1)<L 2009-12-21/14, art. 216, 159; En vigueur : 21-01-2010>