C.jud. · Code judiciaire — Deuxième partie : l'organisation judiciaire (art. 58-555)
C.jud. ст. 247
CHAPITRE IV. - Des membres du jury. — Section 2. - Formation du jury de jugement.
<Abrogé par L 2009-12-21/14, art. 228, 159; En vigueur : 21-01-2010>