C.jud. · Code judiciaire — Deuxième partie : l'organisation judiciaire (art. 58-555)
C.jud. ст. 256
TITRE VI. - (Des conditions de nomination et de la carrière des magistrats et du personnel judiciaire). <L 2007- — CHAPITRE V. - Des membres de la Cour de cassation.
(Abrogé). <L 1998-12-22/47, art. 43, 066; En vigueur : 02-08-2000>
Ссылается на
- C.jud. ст. 066
- C.jud. ст. 43