C.jud. · Code judiciaire — Deuxième partie : l'organisation judiciaire (art. 58-555)
C.jud. ст. 299bis
CHAPITRE II. - Des incompatibilités. — Section première. - Du cumul.
<L 2007-04-25/64, art. 102, 154; En vigueur : 01-12-2008> Les articles 293 à 299 sont applicables également aux référendaires près la Cour de cassation .... Les articles 293 à 298 sont également applicables au personnel judiciaire de niveau A.
История изменений
- (1)<L 2024-05-07/04, art. 33, 259; En vigueur : 01-01-2026>