C.jud. · Code judiciaire — Deuxième partie : l'organisation judiciaire (art. 58-555)
C.jud. ст. 342bis
TITRE II. - De l'exercice des fonctions judiciaires. — CHAPITRE VI. - Des assemblées générales.
(Abrogé). <L 1998-12-22/47, art. 70, 067; En vigueur : 02-08-2000>
Ссылается на
- C.jud. ст. 067
- C.jud. ст. 70