C.jud. · Code judiciaire — Deuxième partie : l'organisation judiciaire (art. 58-555)
C.jud. ст. 352ter
TITRE II. - De l'exercice des fonctions judiciaires. — CHAPITRE VIquater. - [1 Moyens d'identification]1
Le Roi détermine les cartes de légitimation et autres moyens d'identification des magistrats, des magistrats en formation et du personnel judiciaire.
История изменений
- (1)<Inséré par L 2016-05-04/03, art. 104, 203; En vigueur : 23-05-2016>
- (2)<L 2022-12-26/22, art. 50, 247; En vigueur : 22-01-2023>