C.jud. ст. 360bis

<L 2002-12-27/30, art. 6, 099; En vigueur : 01-10-2002> Les suppléments de traitements cumulatifs suivants sont accordés aux magistrats :

Montant du

supplément de Nombre d'années d'ancienneté utile traitement

après chaque

période Vingt et une années : Avocat général près la cour d'appel et près la cour du 1.778,84 EUR travail Président du tribunal de première instance, du tribunal du travail, du tribunal de l'entreprise et président des juges de paix et des juges au tribunal de police dont le ressort 2.212,11 EUR compte au moins 250 000 habitants , procureur du Roi et auditeur du travail près ces tribunaux Président du tribunal de première instance, du tribunal du travail, du tribunal de l'entreprise et président des juges de paix et des juges au tribunal de police dont le ressort 2.146,74 EUR compte moins de 250 000 habitants, procureur du Roi et auditeur du travail près ces tribunaux, président de division, procureur de division et auditeur de division Vice-président au tribunal de première instance, au 2.079,00 EUR tribunal du travail et au tribunal de l'entreprise, premier substitut du procureur du Roi et de l'auditeur du travail Juge au tribunal de première instance, au tribunal du 3.038,63 EUR travail et au tribunal de l'entreprise, ... substitut du procureur du Roi, substitut de l'auditeur du travail, ... vice-président des juges de paix et des juges au tribunal de police, juge de paix et juge au

2.078,98 EUR tribunal de police Les autres magistrats 1.765,85 EUR Vingt-quatre années : Premier président de la Cour de cassation et procureur 3.423,57 EUR général près cette Cour Président à la Cour de cassation et premier avocat général 3.246,97 EUR près cette Cour Président de section et avocat général près la Cour de cassation 2.946,77 EUR Conseiller à la Cour de cassation, premier président de la 2.893,81 EUR cour d'appel, premier président de la cour du travail et procureur général près la cour d'appel Président de chambre à la cour d'appel et à la cour du 2.658,37 EUR travail, premier avocat général près la cour d'appel et près la cour du travail Avocat général près la cour d'appel et près la cour du 2.514,64 EUR travail Conseiller à la Cour d'appel et à la cour du travail, 4.440,70 EUR substitut du procureur général près la cour d'appel et substitut général près la cour du travail Président du tribunal de première instance, du tribunal du 2.212,11 EUR travail et du tribunal de l'entreprise dont le ressort compte au moins 250 000 habitants, procureur du Roi et auditeur du travail près ces tribunaux Président du tribunal de première instance, du tribunal du 2.146,74 EUR travail et du tribunal de l'entreprise dont le ressort compte moins de 250 000 habitants, procureur du Roi et auditeur du travail près ces tribunaux Vice-président au tribunal de première instance, au 2.079,00 EUR tribunal du travail et au tribunal de l'entreprise, premier substitut du procureur du Roi et de l'auditeur du travail Juge au tribunal de première instance, au tribunal du 3.038,63 EUR travail et au tribunal de l'entreprise, ... substitut du procureur du Roi, substitut du procureur du Roi, substitut de l'auditeur du travail, ... vice-président des juges de paix et des juges au tribunal de police, juge de paix et juge au

2.078,98 EUR tribunal de police Vingt sept années : Juge au tribunal de première instance, au tribunal du 3.038,63 EUR travail et au tribunal de l'entreprise ... , substitut du procureur du Roi, substitut de l'auditeur du travail, ...