C.jud. · Code judiciaire — Deuxième partie : l'organisation judiciaire (art. 58-555)
C.jud. ст. 364
TITRE III. [1 Des traitements, salaires, frais de fonctionnement et avantages]1 — CHAPITRE I. - Des traitements des magistrats de l'ordre judiciaire.
(Abrogé) <L 2001-06-15/31, art. 7, 084; En vigueur : 01-09-2001>
Les magistrats qui sont (nommés ou désignés) simultanément à plusieurs sièges reçoivent le traitement attribué aux magistrats des tribunaux dont le ressort compte plus de (deux cent cinquante mille habitants), pour autant que le nombre d'habitants des arrondissements réunis qu'ils desservent atteigne ce chiffre. <L 1998-12- 22/47, art. 83, 067; En vigueur : 02-08-2000> <L 2001-06-15/31, art. 7, 084; En vigueur : 01-01-2000>
Ссылается на
- C.jud. ст. 067
- C.jud. ст. 084
- C.jud. ст. 7
- C.jud. ст. 83